Chaque fois qu’un élu est menacé ou agressé, c’est la République qui est bafouée.
Conscients de la gravité de la situation, et après avoir mené une grande enquête auprès des élus locaux, la majorité sénatoriale a adopté la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.
Votée le 10 octobre 2023, cette initiative vise à mieux protéger nos concitoyens qui s’engagent pour la collectivité et à sévir contre cette inexcusable forme de délinquance. Notamment en alignant les sanctions sur celles encourues en cas d’agression contre les dépositaires de l’autorité publique.
En voici les principales dispositions :
- les délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publiques à l’encontre d’élus sont allongés de trois mois à un an.
- Des peines de travaux d’intérêt général pourront être prononcées en cas d’injures publiques à l’égard d’élus.
- Des circonstances aggravantes pour l’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat et le harcèlement, notamment en ligne, d’un élu.
- L’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle aux victimes de violences pour les maires, adjoints et conseillers départementaux et régionaux dotés d’un mandat exécutif. L’élargissement à toutes les communes de moins de 10 000 habitants du dispositif de compensation par l’État des coûts liés à l’obligation de contracter une assurance pour les frais de protection fonctionnelle.
- La systématisation de l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions engendrant un trouble à l’ordre public dans sa commune – avec une attention toute particulière pour celles qu’il a lui-même signalées.
- Une meilleure implication du procureur de la République au sein des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD & CISPD).
- Le dépaysement d’office vers une juridiction voisine des affaires mettant en cause un maire ou un adjoint dans l’exercice de leur mandat.
Par ailleurs, en réponse aux demandes du Sénat, le Gouvernement s’est engagé à étudier la facilitation de la protection fonctionnelle des conseillers municipaux.
Enfin, les candidats aux élections bénéficieront de la création d’un dispositif spécifique leur donnant accès, pendant la campagne et sous certaines conditions, à une protection fonctionnelle assurée par l’État.
C’est maintenant au tour du Gouvernement et de l’Assemblée nationale de se saisir de nos travaux, afin que ces dispositions puissent entrer en vigueur sans tarder.
