Pouvoir d’agir des maires, libre administration, simplification : tels sont les objectifs qu’a poursuivis Mathieu DARNAUD en menant, au cours de la session 2022/2023, ses différents travaux sur les collectivités territoriales.

Rapporteur du groupe de travail sur la Décentralisation, présidé par Gérard LARCHER, il a également piloté la mission réfléchissant à l’Avenir du maire et de la commune.

Le constat est clair : la gestion des communes est plus difficile, le rôle des élus est plus compliqué. Faut-il s’y résigner ? Non ! Et nos concitoyens, attachés à l’institution communale et à leurs maires, nous invitent à ne pas baisser les bras.

Au terme d’un patient travail de concertations, il a mis sur la table les propositions concrètes suivantes. Dans un second temps, elle feront l’objet d’une proposition de loi sénatoriale.

• Confirmer la commune comme le lieu du quotidien, de la proximité et du lien démocratique
  • Inscrire dans la constitution le principe de la clause de compétence générale.
  • Maintenir les modes de scrutins actuels pour les élections municipales et la désignation des conseillers communautaires.

• Un vent de liberté sur l’organisation municipale
  • Plus de nouveau transfert obligatoire de compétences.
  • Plus de modification autoritaire de la carte intercommunale.
  • Simplifier et assouplir les conditions de la répartition des compétences entre l’intercommunalité et les communes.
  • Permettre par accord local de modifier la répartition de certaines compétences (par exemple l’eau et l’assainissement).
  • Pour une intercommunalité de projet, instaurer après chaque renouvellement général des conseils municipaux un débat conjoint à celui sur le pacte de gouvernance, relatif à la répartition des compétences au sein de l’intercommunalité.

• Assurer aux communes les moyens financiers de leur liberté : pour des financements lisibles et prévisibles
  • Conserver aux communes un financement avec de la fiscalité locale et une dotation globale de fonctionnement.
  • Lancer une réflexion pour refondre la DGF et le FPIC sur la base de deux principes : rendre leurs modalités de calculs compréhensibles et leur évolution prévisible.
  • Voter des lois de programmation des finances publiques qui donneront de la visibilité sur l’évolution des ressources des collectivités territoriales.
  • Normes, financements, interlocuteurs : redonner de la simplicité à l’action quotidienne des maires.
  • Faire du préfet le coordinateur de toutes les directions déconcentrées de l’État.
  • Guichet de dossier unique, fusions des dotations d’investissement, rescrit : trois outils pour sécuriser les maires dans la conduite de leurs projets.
  • Limiter le nombre d’instances et de structures de coopérations auxquelles doivent participer les maires, sans réelle plus-value.

• Conforter la liberté des maires de gérer leur commune
  • Renforcer le pouvoir réglementaire des maires et leur capacité d’agir.
  • Renforcer l’effectivité du pouvoir de police du maire et ses moyens de contrôle.
  • Alléger les formalités urbanistiques et simplifier les décisions d’implantation.
  • Meublés touristiques : donner aux maires des moyens d’encadrement (possibilité d’abaisser le nombre de nuitées et d’instituer une obligation d’enregistrement).
  • Consolider l’équipe autour du maire en facilitant les recrutements de secrétaires de mairie et d’agents municipaux spécialisés et en encourageant les mutualisations de personnel.

• Améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux.
  • Lancer une réflexion sur la revalorisation des indemnités de fonction, avec un accompagnement financier de l’État par le biais de la dotation « élu local ».
  • Mieux adapter les conditions d’exercice des mandats municipaux à la diversité de profil des élus (actifs, étudiants).
  • Faciliter la constitution de droits à la retraite pendant l’exercice du mandat, y compris par l’octroi de bonifications.
  • Garantir la protection effective des maires et élus face aux violences, menaces et outrages, par un renforcement de la protection fonctionnelle et une amélioration du dispositif judiciaire.
  • Stabiliser le cadre juridique des conflits d’intérêts et de la prise illégale d’intérêts et veiller à l’information de tous les acteurs pour sécuriser l’action des élus locaux.

Pour consulter l’intégralité du rapport de la Mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire, cliquez ici : https://www.senat.fr/notice-rapport/2022/r22-851-1-notice.html

Pour consulter l’intégralité des propositions du groupe de travail sur la décentraliser, cliquez ici : https://www.senat.fr/fileadmin/Presse/Documents_pdf/flyer_decentralisation_A.pdf

Pour visionner la conférence de presse de Mathieu DARNAUD à l’occasion de la présentation des conclusions de la mission d’information sur l’avenir du maire et de la commune en France, cliquez ci-dessous :