Le Projet de Loi de Finances 2026 a été adopté en ayant recours au « 49.3 ». Tout au long de son examen, nous nous sommes battus au Sénat pour porter votre voix et permettre que la contribution demandée aux collectivités soit largement revue à la baisse, voire supprimée dans certains cas. Nous avons ainsi remporté cette bataille en contraignant le gouvernement à revoir son projet. Les retombées seront concrètes pour notre territoire et pour vos communes.

En effet, l’effort global demandé aux collectivités a été réduit de 4,6 milliards d’euros à 2 milliards d’euros. Cette participationvoulue par le gouvernement, manifestement disproportionnée, aurait lourdement pénalisé l’investissement local ainsi que l’activité économique de nos territoires ardéchois.

Concrètement, pour notre département cette mesure se traduit par une exonération totale de contribution du dispositif DILICO pour l’ensemble des communes.

Mais aussi,comme l’année dernière, par une exonération totale de contribution pour le Conseil départemental de l’Ardèche.

Dans le même temps, afin de répondre aux difficultés financières croissantes rencontrées par certains départements, le Sénat a obtenu le doublement de l’abondement du fonds de sauvegarde des départements, porté à 600 millions d’euros. Pour le Conseil départemental de l’Ardèche, c’est plus de 6,459 millions d’euros qui sont inscrits dans ce dispositif.

Nous avons également obtenu l’abandon du projet de fusion de la Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR), de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et de la Dotation Politique de la Ville (DPV) au sein d’un Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT). Nous mesurons pleinement l’importance de ces enveloppes pour un département aussi rural que l’Ardèche, où elles constituent souvent un levier de péréquation indispensable à la concrétisation de vos projets.

Par ailleurs, une augmentation de la Dotation Particulière à l’Exercice des Mandats Locaux (DPEL) a été adoptée, conformément à la loi sur le statut de l’élu local, portée par le Sénat et sur laquelle nous vous avons informés il y a peu. Il était temps que votre investissement soit reconnu à sa juste valeur. Cette revalorisation permet d’étendre la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, qui sont au nombre de 325 en Ardèche et ce, conformément aux engagements pris.

Enfin, nous avons rejeté la réforme proposée par le gouvernement visant à introduire un mécanisme d’écrêtement de la TVA affectée aux collectivités, qui aurait été fortement pénalisant. Le dynamisme de cette ressource constitue en effet la contrepartie de la perte du pouvoir de taux des collectivités lors de la refonte de la fiscalité locale, consécutive à la suppression de la taxe d’habitation.

Il est toutefois important de rappeler que nous avons défendu avec force et détermination plusieurs autres mesures en faveur des collectivités territoriales, qui auraient été essentielles pour nombre de communes ardéchoises.

Ces propositions n’ont cependant pas été retenues par le gouvernement dans le texte adopté à l’issue du recours à l’article 49 alinéa 3, notamment :

• La pérennisation du programme « ponts » en faveur des communes par l’affectation annuelle de 50 millions d’euros issus de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEILD) ;
• La création d’un prélèvement sur les recettes de l’État afin de verser des avances aux collectivités territoriales confrontées à des retards dans le versement de la taxe d’aménagement.

L’ensemble des mesures que nous avons défendues lors des débats budgétaires témoigne de l’ambition que nous portons pour les collectivités territoriales et pour l’Ardèche. Elles traduisent les engagements pris à vos côtés : vous défendre « coûte que coûte », avec une attention particulière portée aux communes les plus rurales.