Engagement pris, promesse tenue ! Beaucoup pensaient que cela était impossible. Nous avons prouvé le contraire.
Après huit années d’efforts constants, engagés dès 2017 par le dépôt d’une première proposition de loi, nous pouvons enfin le proclamer avec force : le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités, initialement prévu au 1er janvier 2026, est définitivement abrogé.
C’est ce que nous avons voté au Sénat le 1er avril dernier, une date qui, loin de toute mauvaise farce, restera comme un jalon décisif pour nos collectivités locales.
Cette victoire, c’est celle de la liberté : la liberté des communes, la liberté des élus, et plus largement, celle de la démocratie locale. Elle est aussi le fruit d’un engagement collectif. Souvenons-nous, en octobre 2023, nous étions nombreux à nous rassembler pour affirmer haut et fort le droit des communes à conserver la maîtrise de la gestion de ces deux compétences. Ce moment fut décisif. Il a marqué une mobilisation sans précédent en faveur de l’autonomie territoriale.
Désormais, chaque territoire, qu’il soit de plaine, de littoral ou de montagne peut décider librement, en fonction de ses spécificités et de ses besoins, de procéder ou non au transfert de ces compétences.
Ce que prévoit la loi :
- Pour les communes n’ayant pas encore transféré la compétence : elles peuvent choisir librement de le faire ou non ;
- Pour celles engagées dans un transfert en cours : elles ont la possibilité d’en suspendre ou d’en poursuivre la mise en œuvre ;
- Pour celles ayant déjà transféré la compétence : le transfert demeure irréversible.
Le texte introduit également de nouvelles dispositions :
- La création de syndicats infra-communautaires, afin de mutualiser l’exercice de ces deux compétences, est sécurisée juridiquement ;
- Les communes ayant transféré une seule partie de la compétence « assainissement » (collectif ou non-collectif) peuvent décider, là encore librement, du transfert éventuel de l’autre partie.
Nous le réaffirmons : ces décisions doivent vous appartenir, à vous, élus locaux, qui connaissez vos territoires, qui les vivez et les servez au quotidien.
En 2017, nous vous faisions part de notre détermination à défendre la liberté communale. Aujourd’hui, ce combat est gagné !
Notre responsabilité est désormais d’exiger que les Agences de l’Eau assument pleinement leur rôle en finançant les petites communes.
Pour plus d’infos : consultez le dossier législatif de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » .
Retrouvez l’intervention de Mathieu DARNAUD lors de l’examen au Sénat de ce texte :
Et celle d’Anne VENTALON :
