Afin de mieux répondre à la hausse des violences contre les élus, une loi adoptée à l’initiative du Sénat a été promulguée le 24 janvier 2023. Celle-ci vise à « permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression ».

Cosigné et voté par Anne VENTALON et Mathieu DARNAUD, ce texte renforce le soutien pouvant être apporté par des associations aux élus victimes de certaines infractions pénales. 

Désormais, en cas d’agression d’un élu du fait de sa fonction ou de son mandat, peuvent se constituer partie civile :

• pour les élus municipaux, l’Association des maires de France (AMF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;
• pour les élus départementaux, l’Assemblée des Départements de France (ADF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;
• pour les élus régionaux, territoriaux et de l’Assemblée de Corse, l’Association des régions de France « Régions de France », toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;
• pour leurs élus, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité locale concernée.

Cette possibilité est également ouverte en cas d’agression de la famille d’un élu. De plus, les motifs pour lesquels les associations, les Parlements et les collectivités locales peuvent se porter partie civile sont élargis à tous les crimes et délits contre les personnes et les biens, aux atteintes à l’administration publique (dont les menaces et outrages) ainsi qu’aux délits de presse. Jusqu’ici, le code de procédure pénale visait seulement les cas d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures.

Plus concrètement, ces changements doivent permettre aux associations, aux Parlements et aux collectivités locales d’être tenus informés du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat, d’avoir accès aux pièces du dossier, d’être entendus sur l’affaire, de demander des actes d’investigation, d’aider à chiffrer le montant du préjudice de l’élu ou de son proche victime et d’apporter tous les justificatifs nécessaires pour que les juges puissent prendre une décision et fixer des dommages et intérêts.

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