Zéro artificialisation nette ou « ZAN » : c’est l’un des objectifs de la loi « Climat et résilience », votée en 2021. Si chacun reconnait qu’un effort de sobriété foncière est nécessaire, il est vite apparu que les décrets d’application pris dénaturaient le texte voté. Les maires ont ainsi été nombreux à pointer le risque d’une « tutelle rampante » de la part des régions. Et surtout de s’inquiéter de sa rigidité, qui menace le droit au développement des communes rurales.
Pire, le ZAN ne crée aujourd’hui des obligations que pour les collectivités ! Pourtant, l’État, comme les collectivités, est aménageur et constructeur : il faut le mettre face à ses responsabilités, et partager entre État et collectivités l’effort de réduction de l’artificialisation.
En dépit des très nombreuses interpellations de la part des sénateurs, le Gouvernement n’a quasiment pas fait évoluer sa position. C’est donc afin d’apporter souplesse et pragmatisme à l’application du ZAN qu’une mission conjointe a été constituée au Sénat. Pluri-partisane, elle a associé les compétences de 4 commissions permanentes, et Mathieu DARNAUD en était le vice-président.
Après un exigent travail mené pendant 4 mois auprès des élus, spécialistes, associations, scientifiques, elle a formulé une liste de solutions. Celles-ci, articulées dans le cadre de la « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires », [lien] prévoient toujours d’atteindre les deux grands objectifs au cœur du ZAN : la réduction de 50% d’ici à 2030 et le zéro net en 2050. Mais en complétant et en adaptant le cadre juridique du ZAN, en renforçant la gouvernance territoriale et en associant mieux les collectivités à l’échelon régional.
Le texte devrait être examiné au Sénat au premier trimestre. Notre initiative a déjà eu le mérite de faire bouger les lignes, puisque Christophe BECHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a annoncé que la« réécriture des décrets est prévue pour le début de l’année prochaine ».Nous serons bien évidemment très attentifs à cette nouvelle rédaction.
Les principaux points de la proposition de loi :
- instaurer un « plancher » de droits, au titre duquel aucune commune ne pourra disposer d’une enveloppe inférieure à 1 hectare à l’issue de la territorialisation. Cette mesure offrira donc un « filet de sécurité » aux communes rurales et aux petites communes, qui auraient consommé moins de 2 hectares au cours de la dernière décennie ;
- prendre en compte dès 2021 les efforts de renaturation menés par le bloc communal ;
- le prolongement d’un an du délai d’intégration de l’objectif ZAN dans les documents d’urbanisme et d’aménagement ;
- des dérogations dans les territoires ruraux économiquement fragiles classés « zones de revitalisation rurale » (ZRR) ;
- un décompte différent pour les projets qui favorisent la lutte contre le changement climatique (par exemple la création de pistes cyclables) ;
- placer les grands projets d’envergure nationale et européenne dans un « compte foncier national » spécifique, qui ne serait pas imputé aux enveloppes de la Région et des collectivités ;
- comptabiliser les parcs et jardins comme surfaces non artificialisées, mais aussi de permettre aux communes et EPCI de délimiter des périmètres de densification dans lesquels la construction sur ces espaces ne sera pas considérée comme de l’artificialisation. Cela permettra aux collectivités la possibilité de piloter une densification intelligente et maîtrisée, tout en protégeant les espaces verts et le cadre de vie.
- mettre en place, au sein des SCoT et des PLUi, une « part réservée » aux projets d’intérêt territorial. Cette part, qui ne sera pas distribuée lors de la territorialisation initiale, servira à « abonder » de façon mutualisée les enveloppes d’artificialisation des communes porteuses de ces projets, lorsque leurs enveloppes propres n’y suffisent pas. Pour les communes situées en dehors des SCoT ou des PLUi, la part réservée sera mise en œuvre au niveau régional.
- instaurer un « sursis à statuer ZAN », afin de suspendre la délivrance de permis pour des projets qui contrediraient directement les objectifs ZAN d’une commune ou d’un EPCI, avant que son document ne soit révisé ; ainsi qu’un « droit de préemption ZAN » lui permettant, dans certains périmètres, de réserver le foncier présentant un potentiel fort pour l’atteinte de ses objectifs.
Cliquez sur l’image ci-dessous pour consulter l’intégralité du texte de la proposition de loi :
Cliquez sur l’image ci-dessous pour retrouver l’essentiel de la proposition de loi :
