Depuis le vote de la loi de finances pour 2022, le partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre doit obligatoirement être décidé par une délibération concordante prise avant la fin de l’année. À défaut, cette dernière est reversée en totalité à l’EPCI.

Comme nous nous y étions engagés, nous avons agi pour rétablir le caractère facultatif de cette procédure. À ce titre, nous avons saisi l’opportunité du projet de loi de finances rectificative pour 2022 en cosignant un amendement qui a été voté.

La loi de finances rectificative pour 2022 ayant été définitivement adoptée, les dispositions transférant de manière obligatoire tout ou partie de la taxe d’aménagement des communes au profit des intercommunalités sont abrogées. 

En conséquence, il n’y a donc aujourd’hui plus lieu de délibérer sur ce sujet, sauf accord local spécifique. De plus, la loi de finances rectificative prévoit la possibilité d’annuler les délibérations de reversement déjà prises.

C’est une victoire du principe de libre administration des collectivités et un pas vers le dialogue entre communes et intercommunalités pour l’élaboration concertée de pactes financiers.