Nombreux sont ceux parmi vous qui nous sollicitent pour connaître l’avancement de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Ce texte a récemment franchi une étape importante : le mercredi 22 octobre 2025, nous avons adopté à l’unanimité cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité de textes fondateurs tels que la loi « Engagement et proximité » et la loi « 3DS ».

Cette proposition de loi, dont l’un des co-auteurs était le sénateur Mathieu DARNAUD, soutenu par la sénatrice Anne VENTALON, a pour objet de redynamiser la démocratie locale en permettant le bon exercice des mandats et en soutenant l’engagement.

Pour cela, elle comporte une grande variété de mesures afin de permettre des avancées concrètes pour les conditions d’exercice des mandats. Nous savons que ce texte ne réglera pas à lui seul l’ensemble des difficultés, tant elles sont nombreuses, néanmoins il constitue un point de départ essentiel pour enraciner et préserver l’exercice de vos missions dans le paysage démocratique.

En premier lieu, nous avons souhaité mieux valoriser l’engagement local, pendant et après le mandat ainsi qu’au moment de la retraite.

Le texte comprend un important volet relatif aux mesures financières concernant les élus. Le Sénat avait proposé dès la première lecture de revaloriser les indemnités des maires et adjoints : repris pour l’essentiel par les députés et ciblant les petites communes, ces articles traduisent une reconnaissance partagée des parlementaires de l’importance de valoriser l’engagement et les sacrifices de ceux qui font vivre la démocratie locale.

Cette proposition de loi propose aussi des mesures spécifiques à l’accompagnement des élus face à certains impératifs du quotidien. Par exemple, en rendant éligible au remboursement les frais de garde d’enfants, de personnes âgées ou en situation de handicap pendant toutes réunions liées à l’exercice du mandat, et en prévoyant l’extension aux communes de 3 500 à 10 000 habitants de la compensation par l’Etat des coûts ainsi occasionnés.

Afin que ces avancées puissent recevoir une traduction concrète, le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), actuellement limité aux communes de moins de 1 000 habitants, serait lui étendu à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants.

Ce texte comporte également plusieurs dispositifs destinés à accompagner les élus au terme de leur mandat. Par exemple, le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) sera étendu à l’ensemble des maires et adjoints au maire et son montant revalorisé.

Enfin, une majoration de durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat effectué par les membres des exécutifs locaux, dans la limite de trois trimestres est également prévue.

En deuxième lieu, nous voulions faciliter le déroulement des mandats en apportant des réponses très pratiques à des questions permettant la conciliation des vies publique, professionnelle et personnelle.

Par exemple, les règles concernant le cumul des indemnités journalières avec les indemnités de fonction des élus ont été remaniées. Cela permettra notamment d’éviter que le congé maladie, maternité, paternité ou d’adoption donne lieu à une baisse de ressources pour des élus qui ont cessé leur activité professionnelle et se trouvent ensuite conduits à suspendre l’exercice de leur mandat.

La liste qui est faite ci-dessous n’est pas exhaustive mais vous donne les principaux éléments d’amélioration :

• Le recours possible à la visioconférence pour les réunions des commissions des conseils municipaux et celles des bureaux des EPCI ;
• Davantage d’autorisations d’absence : les candidats aux élections bénéficieraient de vingt jours de congé électif, contre dix actuellement, tandis que les élus pourront bénéficier d’autorisations d’absence pour accomplir des missions dans le cadre d’un mandat spécial ;
• Le rehaussement du plafond de remboursement des pertes de revenus subies en raison des absences pour les élus ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction ;
• La création d’un statut de l’élu-étudiant, permettant des aménagements de scolarité ;
• Des mesures destinées à faciliter l’exercice de leur mandat par les élus en situation de handicap, notamment via le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide qu’ils ont engagés dans le cadre de ce mandat ;
• Une meilleure prise en compte de l’engagement d’élu local dans les déroulements de carrières des salariés et des fonctionnaires ;
• L’assimilation formelle des temps d’absence de l’élu à une durée de travail effective pour l’octroi des prestations sociales, rétablie par les sénateurs après avoir été supprimée par les députés ;
• La création d’un label « employeur partenaire de la démocratie locale », afin de reconnaître et valoriser l’engagement des entreprises employant des élus locaux ;
• Des dispositions facilitant l’accès à l’information des élus en début de mandat, et à la formation pendant sa durée ;
• L’extension du bénéfice du chèque emploi-service universel à l’ensemble des élus locaux, pour faciliter le recours aux gardes d’enfants et de personnes dépendantes ;
• La suppression de l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre de l’EPCI.

Enfin, en troisième lieu, nous souhaitions sécuriser les élus dans l’exercice de leur mandat en leur donnant des garanties et une sécurité plus grande sur le plan juridique.

Cette proposition de loi procède à un remaniement de la charte de l’élu local. Sans en changer ni l’esprit ni la manière dont elle est lue devant les élus au commencement de leur mandat municipal, la charte est renforcée, et rendue plus lisible et opérationnelle, afin de fournir un catalogue plus complet des droits et devoirs des élus. Elle comprendra désormais aussi la notion de laïcité.

En plus de cela, le texte comporte des mesures destinées à sécuriser juridiquement l’action des élus locaux et à simplifier les règles déontologiques qui leur sont applicables. Par exemple, l’octroi de la protection fonctionnelle est rendu automatique pour l’ensemble des élus, y compris lorsqu’ils n’appartiennent pas à l’exécutif, et le régime de la responsabilité des communes en cas d’accident des conseillers municipaux est aligné sur celui, plus protecteur, des maires et de leurs adjoints.

Afin de simplifier les démarches des élus, le texte du Sénat prévoit également des mesures pour mieux cibler le contrôle des personnes politiquement exposées (PPE) et prévoit le pré-remplissage des déclarations de patrimoine auprès de la HATVP.

Sur la question complexe de l’infraction de prise illégale d’intérêt et de l’encadrement des situations de conflit d’intérêts, le Sénat a été une force de proposition. Il a voté des mesures destinées à fournir aux élus un cadre juridiquement plus cohérent et adapté aux réalités de la vie locale, sans remettre en cause les fondamentaux des règles destinées à sauvegarder la confiance des électeurs en la probité des décideurs publics.

Il a notamment entendu réaffirmer le caractère intentionnel de l’infraction de prise illégale d’intérêt, laisser des marges en cas d’existence d’un motif impérieux d’intérêt général et clairement faire sortir du champ de l’infraction toute situation dans laquelle l’intérêt en question est un intérêt public : c’était déjà ce que les sénateurs avaient voté en 2024.

En parallèle, le texte du Sénat a offert certains assouplissements, permettant de limiter la nécessité de se déporter systématiquement pour les élus représentant leur collectivité dans un organisme extérieur. En particulier, aucune prise illégale d’intérêt ne peut exister pour un élu du seul fait de sa représentation d’une collectivité dans un tel organisme dès lors qu’il ne perçoit pas de rémunération ou d’avantage particulier à ce titre. Seule persisterait une obligation de déport pendant les délibérations concernant la commande publique quand cet organisme est candidat. Enfin, les élus disposant de mandats dans plusieurs collectivités ne seraient pas considérés comme ayant un intérêt de ce seul fait.

En adoptant le texte en deuxième lecture, nous avons pris acte des convergences existantes avec l’Assemblée nationale, tout en réaffirmant notre position sur certains points majeurs, comme la compensation par l’Etat des frais de garde.

Compte tenu des importantes avancées réalisées par cette proposition de loi, nous pouvons vous assurer que nous la soutiendrons avec détermination dans la suite du processus parlementaire, afin qu’elle puisse entrer en vigueur dès que possible et contribuer à améliorer les mandats et vies de l’ensemble des élus locaux.