Début 2024, une enquête journalistique a mis en lumière des pratiques illégales au sein de certaines entreprises du secteur des eaux minérales en bouteille.

Recours à des traitements interdits, forages non autorisés, pressions exercées sur les pouvoirs publics, contaminations… Ces révélations ont provoqué une profonde crise de confiance chez les consommateurs.

Pour ces raisons, le Sénat a mis en place une commission d’enquête afin de faire toute la lumière sur cette affaire. Anne VENTALON en a été nommée vice-présidente.

A l’issue de plus de 73 auditions de ministres, de représentants de l’État et de dirigeants d’entreprises, 28 recommandations ont été formulées, parmi lesquelles :

–  Le renforcement du contrôle de la présence des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) dans les eaux embouteillées ;

–  La création d’un site internet dédié à l’information des consommateurs sur la qualité des eaux commercialisées ;

–  Une réforme de la fiscalité des eaux minérales naturelles, visant à soumettre à contribution toute exploitation d’eau souterraine, qu’il s’agisse d’eau minérale naturelle, d’eau de source ou d’eau de boisson. Cette mesure est particulièrement attendue dans un contexte où notre département compte de nombreuses sources et captages, qu’il convient de préserver et de valoriser dans l’intérêt de tous.

Les membres de la commission ont exprimé à l’unanimité leur souhait que ces recommandations donnent lieu, dans les meilleurs délais, au dépôt d’une proposition de loi visant à mieux préserver la ressource « eau minérale naturelle ».

Pour consulter le rapport de la Commission d’Enquête : https://www.senat.fr/rap/r24-628-1/r24-628-1-syn.pdf