Le Sénat a pris ses responsabilités : à l’unanimité, il a suivi l’avis de la rapporteure Anne VENTALON et a adopté mardi 23 janvier la proposition de loi sénatoriale visant à la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.

Lors de son discours de politique générale tenu le 31 janvier devant le Sénat, Gabriel ATTAL s’est engagé à inscrire ce texte à l’Assemblée nationale, en vue de son adoption définitive. Nous pouvons donc espérer que d’ici quelques mois, le problème posé par la prise en charge des élèves handicapés et scolarisés lors de la pause déjeuner sera résolu. Au plus grand bénéfice des élèves, de leurs familles, des accompagnants, des AESH, et bien entendu des communes.

Pourquoi avons-nous dû légiférer ? Auparavant, l’aide apportée sur le temps du déjeuner était assurée par les AESH et assumée par l’État, dans la logique des lois de 2005 et 2013 portant sur l’inclusion scolaire.

Or, la décision rendue par le Conseil d’État le 20 novembre 2020 a remis en cause cette prise en charge. Les collectivités territoriales ont donc dû assumer une contrainte financière supplémentaire, malgré le difficile contexte budgétaire que nous connaissons. De plus, elles ont été chargées du recrutement des accompagnateurs, une mission malaisée qui n’est pas de leur ressort.

Cette décision a également suscité une grande confusion, à la fois pour les familles sans solution ou pour les AESH, dépendant de deux employeurs et dont l’emploi du temps a été malmené.

La prise en charge d’accompagnants dans le primaire dépendant des capacités financières des communes, des ruptures d’égalité sur les territoires sont apparues. Par ailleurs, dans les lycées, l’État a continué de prendre en charge les AESH sur le temps méridien tandis qu’il ne l’a pas fait dans le primaire ! Enfin, les établissements privés sous contrat, se trouvant sans possibilité de financement de l’État par le forfait scolaire, ont parfois été contraints d’augmenter les frais de cantine. L’absence de relais a aussi conduit certains parents à assurer eux-mêmes l’accompagnement des enfants ou, pire, à les déscolariser.

Depuis novembre 2020, le Gouvernement n’a apporté aucune solution satisfaisante aux collectivités et aux familles, se limitant à des prises en charge ponctuelles ou à rappeler les possibilités de conventionnement, sans rien régler à la question du coût pour les communes.

Au terme d’un patient travail de consultations, Anne VENTALON, nommée rapporteure au nom de la commission de la Culture et de l’Éducation, a pleinement soutenu le dispositif de la proposition de loi. Que ce soit sur le temps scolaire ou sur le temps méridien, il doit revenir à l’État de prendre en charge financièrement l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

À présent, il faut que le soutien affiché par le Gouvernement à l’initiative du Sénat se concrétise rapidement par une adoption à l’Assemblée nationale. Ce qui constituera une nouvelle étape sur le long chemin de l’objectif assigné par Anne VENTALON : « garantir à chaque élève le même droit à la scolarité, et donc à l’égalité des chances. »

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Et retrouvez ci-dessous l’intervention d’Anne VENTALON lors de la discussion générale de ce texte :