Les élus locaux le savent : exercer un mandat, c’est avant tout donner de son temps, consentir des sacrifices, et parfois faire passer sa commune avant sa vie professionnelle. Ceux qui désirent s’engager doivent être incités à se présenter, soutenus dans l’exercice de leurs fonctions, puis accompagnés à la fin de leur mandat.

C’est pour répondre à ces besoins que, le jeudi 7 mars, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

Un texte bâti à partir des demandes des élus et auquel a contribué Mathieu DARNAUD.

Il propose un éventail de mesures très concrètes :

➢  Sur le volet financier

• Revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints. Ainsi, l’indemnité de fonction du maire d’une commune de 500 à 1 000 habitants passerait de 1 657 euros à 1 829 euros. Le principe de la fixation par défaut de l’indemnité maximale, actuellement applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des exécutifs locaux ;
• systématisation du remboursement des frais de déplacement aux réunions auxquelles participent les élus municipaux ;
• extension de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) dont bénéficient les communes de moins de 1000 habitants aux communes de moins de 3 500 habitants.

➢  Sur les conditions d’exercice des mandats

• Prise en compte de l’engagement des maires et des adjoints municipaux, des membres des exécutifs départements et régionaux dans le calcul des affectations et mutations des agents de la fonction publique d’État, et notamment des enseignants. Un amendement adopté à l’initiative d’Anne VENTALON (cliquez ici pour le consulter) ;
• possibilité de recours à la visioconférence pour les réunions des commissions du conseil municipal ;
• hausse du plafond de remboursement des pertes de revenus subies en raison des absences par les élus ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction ;
• création d’un statut de l’élu-étudiant ;
• prise en compte de l’engagement d’élu local dans les déroulements de carrières des salariés ;
• assimilation des temps d’absence de l’élu à une durée de travail effective pour l’octroi des prestations sociales ;
• création d’un label « employeur partenaire de la démocratie locale », afin de reconnaître et valoriser l’engagement des entreprises employant des élus locaux.

➢     Cessation d’activité professionnelle pour l’exercice d’un mandat

• Le Sénat a renforcé la protection sociale des élus locaux indemnisés, ayant cessé leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat, occupant des fonctions exécutives au seins des collectivités territoriales lorsqu’ils se trouvent empêchés d’exercer leur mandat en cas de maladie, maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption ou accident ;

➢   Mesures destinées à mieux protéger les maires et à faciliter leurs démarches déontologiques

• Suppression des ambiguïtés de la législation sur la prise illégale d’intérêts susceptibles de créer des risques juridiques au détriment des élus de bonne foi ;
• en parallèle, meilleure protection des élus par l’octroi automatique de la protection fonctionnelle à ceux qui seraient victimes de violences, menaces ou outrages et possibilité d’en bénéficier en cas d’audition libre durant des poursuites pénales ;
• abaissement du quorum des organes délibérants des EPCI et syndicats mixtes fermés en cas de déports de certains membres, évitant par là des problèmes de quorum générés par l’application du droit en vigueur ;
• préremplissage des déclarations d’intérêts des élus locaux pour la HATVP.

➢   Facilitation du retour des élus vers la vie professionnelle

• Bilan de compétences pour les élus locaux en fin de mandat ;
• validation des acquis de l’expérience ; intégration des crédits d’heures dans le calcul des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE); en cas d’activation par l’élu de son droit à réintégration, prise en compte de la durée de suspension du contrat dans le calcul de l’ancienneté requis pour définir la durée du préavis et le calcul de l’indemnité de licenciement ;
• allocation différentielle de fin de mandat versée à l’ensemble des maires et adjoints.

Et maintenant, que le Gouvernement et l’Assemblée nationale se saisissent du texte ! Qu’ils le complètent, l’enrichissent, mais qu’ils partent du travail effectué par le Sénat afin de ne pas perdre un temps précieux !