Qui a oublié l’agression et la démission du maire de Saint-Brévin-les-Pins en mai 2023 ? Près de 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violence verbale ou physique à l’encontre des élus ont été recensés en 2022. Un chiffre en hausse de 32 % par rapport à l’année précédente !

Des constats qui rejoignent le diagnostic établi par Mathieu DARNAUD dans son rapport portant sur l’avenir de la commune et du maire. Ces travaux ont inspiré au Sénat la rédaction de la loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, définitivement adoptée le 14 mars 2024 et entrée en vigueur.

Un texte qui renforce les sanctions pour les auteurs d’agressions contre des élus :

• Alignement des peines encourues pour des faits de violences commises sur les élus avec celles prévues pour les violences sur dépositaires de l’autorité publique. Elles passent ainsi de 5 à 7 ans d’emprisonnement, allant de 75 000 à 100 000 euros d’amende ;

• création d’une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique lorsqu’elle est commise à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique, dont les élus locaux, avec une nouvelle circonstance aggravante pour les cas de harcèlement, notamment en ligne.

Une loi qui améliore l’accompagnement des élus victimes :

• Le texte prévoit notamment l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages et qui en font la demande.

Une initiative qui conjure le sentiment d’abandon des élus :

• Le procureur sera désormais tenu d’informer sous un mois le maire des suites données aux infractions causant un trouble à l’ordre public sur le territoire de la commune ;
• le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est renforcé dans son rôle et étendu dans sa composition.

Le texte issu du compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale conserve les mesures complémentaires appelées de leurs vœux par les élus locaux et introduites par le Sénat :

• La répression pénale de l’atteinte à la vie privée des candidats à un mandat électif public ;
• l’élargissement du bénéfice de l’automaticité de la protection fonctionnelle aux conseillers départementaux et régionaux exerçant des fonctions exécutives.

Certes, nous avions souhaité aller plus loin, notamment dans la lutte contre la diffamation véhiculée sur les réseaux sociaux et qui tombe vite sous les délais de prescription. De même, voulions-nous aller plus loin sur certaines mesures nécessitant le déverrouillage de financements par le Gouvernement, en particulier sur la protection fonctionnelle de l’ensemble des élus et la compensation des coûts d’assurance.

Ce texte de compromis apporte des solutions, mais nous ne relâcherons jamais la pression afin que l’ensemble des élus retrouve la sérénité dans l’exercice de leurs mandats.

Retrouvez ci-dessous l’intervention de Mathieu DARNAUD lors de la lecture des conclusions de la CMP :